Principe

Lorsqu'un salarié protégé est licencié sans autorisation de l'inspection du travail :

➡️ le licenciement est nul
➡️ il peut demander sa réintégration
➡️ il perçoit une indemnité couvrant la période d'éviction

Nouveauté

Si le salarié adopte ultérieurement un comportement rendant sa réintégration impossible (violences, dégradations, menaces...), l'indemnisation s'arrête à cette date.

🎯 Message clé

Les fautes commises après la rupture peuvent réduire significativement le coût financier du contentieux.

📌 Cass. soc., 13 mai 2026, n°24-17951